1- Principes tarifaires concernant le dépôt de brevet INPI n° FR 0853954

ou le brevet N° 0857501

Les tarifs de licence pour l’un ou l’autre des dépôts de brevets sont conçus pour ne peser exagérément ni sur l’exploitation industrielle et commerciale, ni sur les résultats financiers des opérateurs. Les tarifs de licence tiennent compte de l’assiette de chiffre d’affaires relevant des procédés déposés. Enfin, ils sont rendus publics afin de ne pas venir fausser les conditions d’une équitable concurrence entre les opérateurs.

Calcul du montant de la licence*

Le calcul du montant annuel hors taxe de la redevance de licence* s’effectue de la façon suivante :

ΣSCA x (CA / SCA) x T(l)

• SCA : Supports de Contrôle d’Accès (ou marqueurs d’état);
• Σ SCA* : nombre total (somme) de supports de contrôle d’accès émis (ou marqueurs d’état émis) ;
• (CA / SCA)* : chiffre d’affaires par porteur de SCA (ou Arpu*, Average Revenue per User) ;
• T(l) : Taux de Licence Applicable.

* : minima précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV)

Nature et taux des licences applicables

Deux types de licences sont prévus :

• Une licence simple, concédée à un ou plusieurs industriels ou opérateurs ;
• Une licence exclusive concédée à un industriel ou opérateur unique.

Deux taux de licences – T(l) – sont prévus, correspondants à chacune des licences

• Licence simple : 2,45%
• Licence exclusive : 2,95%

Durée de la licence

Les licences pour l’un ou l’autre des brevets sont concédées pour une durée de 6 ans.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente d’une licence, simple ou exclusive, de la demande de brevet n° FR 0853954, ou du brevet n° 0857501, déposés auprès de l’INPI

Art. 1 Tous les montants s’entendent hors taxes.

Art. 2 Chaque contrat de licence s’entend au profit d’un unique opérateur licencié pour l’usage d’un unique type de support d’accès (ou marqueur d’état). La licence simple et la licence exclusive ne comportent aucune possibilité de sous-licence.

Art. 3 Le chiffre d’affaires annuel hors taxes minimum constituant l’assiette du taux de licence applicable (simple ou exclusif) est de 62,5 millions d’Euro.

Dans le cas où le support de contrôle d’accès comporte un crédit de jeu pré-payé :

• Le nombre de supports de contrôle d’accès (ou de marqueurs d’état) émis par l’opérateur ainsi que leur valeurs faciales sont libres ;
• le montant minimum de chiffre d’affaires annuel hors taxes (valeur faciale du crédit de jeux x nombre de supports (ou de marqueurs) émis) constituant l’assiette d’application du taux de licence est de 62,5 millions d’Euro.

Dans le cas où le support de contrôle (ou le marqueur) permet l’accès à un compte joueur :

• Le chiffre d’affaires moyen par utilisateur (Arpu) annuel pris en compte correspond au montant émanant de l’activité de l’opérateur, avec un minimum hors taxes annuel de 250 Euro ;
• le nombre minimum de supports de contrôle d’accès (ou de marqueurs) émis pris en compte est de 250.000 ;
• le montant minimum de chiffre d’affaires (valeur faciale du crédit de jeux x nombre de supports émis) constituant l’assiette de licence est de 62,5 millions d’Euro ;

Art. 4 Les licences (simples ou exclusive) sont accordées pour une durée de 6 ans.

Art. 5 Le renouvellement éventuel de la licence fera l’objet d’une renégociation dans le trimestre qui précède la date de fin de licence.

Art. 6 Les redevances annuelles de licence sont dues de la date anniversaire de l’accord de licence, pendant toute la durée de la licence.

Art. 7 Tout support de contrôle d’accès (ou marqueur d’état) émis est considéré comme actif. A ce titre, la totalité des supports de contrôle d’accès (ou marqueurs d’état) émis entrent dans le calcul du prix de la redevance de licence (simple ou exclusive).

Art. 8 Les frais d’entretien de l’un ou de l’autre des brevets sont à la charge des détenteurs (actuels ou futurs).

Art. 9 Les frais de défense du brevet sont à la charge :

• En cas de licence simple : des détenteurs du brevet ;
• en cas de licence exclusive : du licencié.

Art. 10 Ni la licence simple ni la licence exclusive ne comportent de possibilité de sous-licence.

Art. 11 Le règlement de la redevance de licence (simple ou exclusive) intervient la première année dans les 30 jours qui suivent la contractualisation, sur la base d’une volumétrie initiale déclarée par l’opérateur et sous forme d’un à-valoir. Une régulation intervient dans le cours du onzième mois qui suit la date de la contractualisation, afin d’ajuster la tarification au nombre réel de supports de contrôle d’accès déployés par l’opérateur. Dans tous les cas, les minimas définis à l’article 3 s’appliquent.

Le règlement des montants dus au titre de la redevance de licence les années suivantes intervient au cours du mois anniversaire de la contractualisation, sur la base de la volumétrie constatée l’année précédente. Un ajustement comptable interviendra durant le onzième mois qui suit le mois de la date anniversaire de contractualisation, afin de prendre en compte la réalité du nombre de supports d’accès déployés au total.

Ce principe de règlement s’applique annuellement jusqu’à échéance de la licence, quelle que soit la volumétrie de supports de contrôles d’accès et dans les minimas définis à l’article 3.

Art. 12 L’intégralité des sommes réglées par le licencié aux concédants en règlement de la redevance de licence (simple ou exclusive) est irrévocablement acquise aux concédants.

Art. 13 Prix de cession de la demande de brevet n° FR 0853954 ou du brevet N° 0857501, déposés auprès de l’INPI : à dire d’expert.

Art. 14 Pour une application de la demande de brevet n° FR 0853954 ou du brevet N° 0857501 à d’autres domaines que ceux du jeu en ligne : nous consulter

Art. 15 Tarifs valables jusqu’au 31 décembre 2011 et révisables à tout moment.
Tarifs révisés au 18 février 2011.

2- Principes tarifaires concernant le dépôt de brevet OEB n° EP 09157559.7

Les tarifs de licence pour le dépôt de brevet OEB n° EP 09157559.7 sont conçus pour ne pas exagérément peser sur les résultats financiers des opérateurs de jeux en ligne ou les budgets de fonctionnement des organismes de régulation des marchés de jeux en ligne. Les tarifs de licence tiennent compte de l’assiette de chiffre d’affaires relevant des procédés déposés. Enfin, ils sont rendus publics afin de ne venir fausser ni les conditions d’une équitable concurrence entre les opérateurs de jeux en ligne ni l’équité de traitement entre les organismes de régulation de jeux en ligne.

Calcul du montant de la licence*

Le calcul du montant annuel hors taxe de la redevance de licence* s’effectue de la façon suivante :

ΣChiffres d’affaires* x T(l)

• Chiffres d’affaires : s’entend HT et correspond à la somme des mises (y compris les montants recyclés, c’est à dire les mises provenant de gains rejoués) pour l’ensemble des sites de l’opérateur de jeux en ligne licencié ou l’ensemble des chiffres d’affaires des opérateurs agréés par l’organisme de régulation des marchés de jeux en ligne titulaire de la licence.
• T(l) : Taux de Licence Applicable.

* : minima précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV)

Nature et taux des licences applicables

Deux types de licences sont prévus :

• Une licence d’opérateur de jeux en ligne ;
• Une licence d’organisme national de régulation des marchés de jeux en ligne ;

Nota Bene : la détention d’une licence par un organisme de régulation des marchés de jeux en ligne étant exclusive pour le territoire sur lequel il a compétence :

• Exonère les opérateurs de jeux en ligne agréés par lui d’une licence directe.
• La détention d’une licence par un organisme de régulation des marchés de jeux en ligne inclus autant de sous-licences opérateurs de jeux en ligne que d’opérateurs agréés par lui ;
• Dans ce cas, l’organisme de régulation des marchés de jeux en ligne est libre de fixer le taux des sous-licences opérateurs ;
• L’organisme de régulation des marchés de jeux en ligne dispose alors de l’intégralité des sommes perçues.

Les taux de licences – T(l) – sont prévus, correspondants à chacune des licences

• Licence opérateurs de jeux en ligne : 0,45%
• Licence organismes de régulation des marchés de jeux en ligne : 0,25%

Durée de la licence

Les licences sont concédées pour une durée de 6 ans.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente d’une licence du brevet OEB n° EP 09157559.7

Art. 1 Tous les montants s’entendent hors taxes.

Art. 2 Chaque contrat de licence s’entend au profit d’un unique bénéficiaire, opérateur de jeux en ligne ou organisme de régulation des marchés de jeux en ligne.

Art. 3 Le chiffre d’affaires annuel hors taxes minimum constituant l’assiette du taux de licence applicable est de 250 millions l’Euro pour les opérateurs de jeux en ligne et de 1500 millions d’Euro pour les organismes de régulation des marchésde jeux en ligne.

Art. 4 Les licences (opérateurs de jeux en ligne ou organismes de régulation des marchés de jeux en ligne) sont accordées pour une durée de 6 ans.

Art. 5 Le renouvellement éventuel de la licence fera l’objet d’une renégociation dans le trimestre qui précède la date de fin de licence.

Art. 6 Les redevances annuelles de licence sont dues de la date anniversaire de l’accord de licence, pendant toute la durée de la licence.

Art. 7 Les frais d’entretien de l’un ou de l’autre des brevets sont à la charge des détenteurs (actuels ou futurs).

Art. 8 Les frais de défense du brevet sont à la charge :

• Pour la licence opérateur de jeux en ligne : à la charge des détenteurs des brevets ;
• Pour la licence organismes de régulation des marchés de jeux en ligne : à la charge des organismes de régulation des marchés.

Art. 9 Les licences opérateurs de jeux en ligne ne comportent de possibilité de sous-licence.

Art. 10 Le règlement des redevances de licences intervient la première année dans les 30 jours qui suivent la contractualisation, sur la base d’un chiffre d’affaire déclaré par l’opérateur et sous forme d’un à-valoir. Une régulation intervient dans le cours du onzième mois qui suit la date de la contractualisation, afin d’ajuster la tarification au chiffre d’affaires réellement constaté par l’opérateur de jeux en ligne. Dans tous les cas, les minimas définis à l’article 3 s’appliquent.

Le règlement des montants dus au titre de la redevance de licence les années suivantes intervient au cours du mois anniversaire de la contractualisation, sur la base du chiffre d’affaires constaté l’année précédente. Un ajustement comptable interviendra durant le onzième mois qui suit le mois de la date anniversaire de contractualisation, afin de prendre en compte la réalité du nombre de supports d’accès déployés au total.

Ce principe de règlement s’applique annuellement jusqu’à échéance de la licence, quelle que soit la volumétrie de supports de contrôles d’accès et dans les minimas définis à l’article 3.

Art. 11 L’intégralité des sommes réglées par le licencié aux concédants en règlement de la redevance de licence sont irrévocablement acquises aux concédants.

Art. 12 Prix de cession de la demande de brevet OEB n° EP 09157559.7 : à dire d’expert.

Art. 13 Pour une application de la demande de brevet OEB n° EP 09157559.7 à d’autres domaines que ceux du jeu en ligne : nous consulter

Art. 14 Tarifs valables jusqu’au 31 décembre 2011 et révisables à tout moment.
Tarifs révisés au 19 février 2011.